Перевод: с французского на английский

с английского на французский

en attente de la décision du juge

См. также в других словарях:

  • Zone d'attente — pour personnes en instance Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Zones d'attente pour personnes en instance — Zone d attente pour personnes en instance Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Zones d’attente pour personnes en instance — Zone d attente pour personnes en instance Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Zone d'attente pour personnes en instance — Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Litispendance en procédure civile française — En procédure civile française, la litispendance est la situation dans laquelle deux juridictions distinctes du même degré, et également compétentes, sont concurremment et simultanément saisies de la même affaire. Le principe de bonne… …   Wikipédia en Français

  • Sauvegarde de justice — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort …   Wikipédia en Français

  • Expulsion en droit — Pour les articles homonymes, voir Expulsion. En termes juridiques, l expulsion signifie soit l obligation pour un étranger de quitter le territoire, soit l obligation pour une personne de quitter un immeuble. L expulsion d un étranger peut… …   Wikipédia en Français

  • ZAPI — Zone d attente pour personnes en instance Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Zone de transit — Zone d attente pour personnes en instance Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Droit d'asile en France — Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Detention provisoire en France — Détention provisoire en France En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»